Contre la proposition de loi « sécurité globale »
Halte aux dérives sécuritaires et liberticides
Les députés de la majorité gouvernementale, avec leur proposition de loi « relative à la sécurité globale » s’inscrivent dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence.
Après la création d’un « délit d’entrave » introduit à la dernière minute et qui limite fortement les possibilités de manifester à l’université dans la loi sur la recherche publique votée le 17 novembre 2020, cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux. Certaines dispositions sont particulièrement inquiétantes :
• l’extension aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions et même de délits (possibilité de demande de mise à la fourrière, contrôles d’identité et saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés),
• l’instauration d’une surveillance généralisée de l’espace public,
➢ avec l’utilisation des drônes munis de caméras, visant explicitement le contrôle de la population ; la liberté de manifester sera entravée ( stratégies policières violentes encore plus opérationnelles , possibilité accrue d’identifier et d’écarter des militantes et militants politiques, syndicaux ou associatifs, par des gardes à vue préventives les empêchant de se joindre au cortège) ; quid de la surveillance de l’espace public par temps de couvre-feu et confinement ?
➢ avec l’utilisation immédiate (et non plus à posteriori) des images des « caméras mobiles », portées par les policiers pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants. Outre leur effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation, ces deux dispositions entraineraient une capacité de surveillance généralisée de l’espace public et donc une mise en cause de l’anonymat essentiel au respect de la vie privée,
• la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations, avec des sanctions très lourdes pour les contrevenants (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Autrement dit, les images des violences commises par certains au sein des forces de l’ordre ne pourront plus, de fait, être diffusées notamment en direct, ce qui empêcherait tout contrôle citoyen, ainsi que le travail des journalistes et la nécessaire liberté d’information. De plus, une telle disposition pourrait accroitre le sentiment d’impunité des auteurs de violences policières.
Nous demandons instamment aux parlementaires de ne pas voter ces dispositions sauf à porter une atteinte sans précédent à l’Etat de droit ainsi que les rapporteurs spéciaux de l’ONU viennent de le rappeler (saisis par la LDH, voir leur avis adressé le 12 novembre 2020, au président de la République)
Premiers signataires de l’appel qui est à l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme :
LDH Poitiers, LDH Châtellerault, la Cimade Poitiers, Greenpeace Poitiers, Alternatiba Poitiers, NPA 86, Extinction Rébellion (XR) Poitiers, DNSI 86, Solidaires 86, Ensemble 86, UCL Poitiers, Amnesty Poitiers, UD CGT, RESF 86, EELV groupe Poitiers Sud, Points de vue citoyens, ACAT Poitiers, FSU 86, Parti de Gauche 86, Insoumis de la Vienne, SNJ CGT, CNT-SO 86, PCF 86, Comité SOS Racisme de la Vienne, MJCF de la Vienne, Génération.s de la Vienne, ATTAC 86 …
Ce rassemblement est tout à fait légal au regard de la loi, car la LDH l’a déclaré auprès de la Préfecture et le récépissé de la Pref a été reçu par la LDH ce matin.
Attention : ne pas oublier son masque et les deux documents indispensables pour éviter une verbalisation (en pièces jointes ) :
– L’attestation de déplacement dérogatoire pour manifester , à remplir et signer.
– L’attestation LDH d’appel à manifester le 21/11/2020
Ci-joints également :
– le tract d’appel.
– Le Décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020